La Charte européenne pour les Langues régionles ou moins répandues a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un groupe d'experts travaillant en collaboration avec la Conférence permanente des Pouvoirs locaux et régionaux.

Proposée à la signature et la ratification ultérieure des pays membres de ce Conseil à partir du 08 novembre 1992, cette Charte comporte 14 articles groupés 5 parties.

1. Dispositions générales où l'on précise que les dialectes ne se sont pas pris en compte.
2. Objectifs et principes que chaque état signataire et ratificateur s'engage à observer.
3. Mesures en faveur de l'emploi des langues régionales ou minoritaires qui se répartissent en divers domaines d'application: enseignement, justice, autorités administratives, et services publics, médias, activités et équipements culturels, vie économique et sociale, échanges interfrontaliers.
4. Application de la Charte qui comporte une série d'articles relatif au suivi et au contrôle de la mise en pratique des mesures prévues par les pays signataires et ratificateurs.
5. Dispositions finales où l'on décrit les processus de signature et de ratification ainsi que celui d'une éventuelle dénonciation.

Chaque pays doit préciser dans son instrument de ratification les articles ou alinéas de la Partie 3 qu'il compte prendre en compte. Ces articles ou alinéas - au minimum 35 - doivent être puisés dans chacun des domaines d'application prévus dans cette même partie. En outre, chaque état a la possibilité de pratiquer un choix spécifique pour chacune des langues envisagées dans ce même instrument. Il s'agit donc d'un document particulièrement souple et relativement peu contraignant.
Pour que cette Charte puisse entrer en vigueur dans les pays ratificateurs, il convenait que ceux-ci soient au minimum 5; c'est chose faite depuis le 01 mars 1998..